N° 906 : "Et ils croyaient être reçus par un ministre de gauche … :"
Par gabdel le 17/03/2013
Les déclarations de déception des associations de précaires et de chômeurs à la sortie de leur entrevue avec Michel Sapin ne peut surprendre que ceux qui, comme les responsables de ces associations, croyaient avoir à faire à un gouvernement de gauche. Las. S'ils suivaient un peu plus la réalité de la politique menée par le gouvernement Ayrault et le Parti Socialiste ils auraient évité cette déconvenue.
Le Parti Socialiste n'est plus un parti de gauche depuis plusieurs années déjà. C'est en fait un parti social libéral dont la priorité est la croissance économique par le privé et accessoirement par des aides ponctuelles et minimales pour les précaires et les pauvres. De plus, et surtout, le gouvernement actuel n'est pas le gouvernement d'un pays souverain en matière économique et social. C'est en effet un gouvernement sous tutelle européenne contraint d'appliquer une politique de rigueur et d'austérité imposée par Berlin.
La politique économique et sociale de rigueur imposée par Berlin est donc actuellement mise en œuvre par le gouvernement auquel appartient Michel Sapin. Cette politique a un seul leitmotiv : pauvreté et misère pour tous. Pauvreté et misère pour les retraités auxquels on impose une nouvelle taxe de 0,3 % sur les retraites et dont on a programmé une baisse de pouvoir d'achat de plus de 3 % sur trois ans par le biais des réformes complémentaires et dans l'attente des décisions prises sur les retraites principales. Pauvreté et misère pour les salariés qui vont se voir imposer des hausses de cotisations et de prélèvements et de la TVA tout en se voyant imposé un gel voir une baisse de leur rémunération pour "sauver" leur emploi. Précarité et misère pour les fonctionnaires dont on gel le point d'indice et dont on supprime le délai de carence en cas de maladie pour montrer qu'on préfère les payer à rien faire qu'en "travaillant" car ils ne servent à rien.
Dans le cadre de cette politique que pouvez donc espérer les associations de précaires et de chômeurs dont la dégradation des conditions d'indemnisation est déjà actée et prévue lors de la négociation de la prochaine convention d'assurance chômage dès cette année ? Chacun sait que Bruxelles veut que la durée de l'indemnisation et le montant des allocations chômages soient baissées dans le but de réduire les déficits publics impactant sur la valeur de l'euro que Berlin veut maintenir au plus haut. Donc le gouvernement va, non pas décider car il a trouver une autre méthode, demander à la CFDT (en contrepartie de postes bien rémunérer pour les responsables et leurs enfants) de signer une convention d'assurance chômage actant une baisse de la durée d'indemnisation et du montant de ces indemnisations, convention qui sera présentée comme un succès par la CFDT car en contrepartie il y aura le droit renouvelable au chômage et une complémentaire santé pour les chômeurs.
Dans ce contexte il n'y a pas de place pour une quelconque aide pour les demandeurs d'emploi non indemnisés, bien au contraire. En qualité de dernier palier social ceux ci doivent être les plus impactés par l'austérité et accepter la précarité et la misère que leur attribue généreusement l'Etat et Pôle Emploi.
Donc il faut que ces associations comprennent qu'elles n'ont rien a attendre d'un ministre qui n'est qu'un homme de paille sous tutelle de Bruxelles et de Berlin. Ce qui a trompé les associations de chômeurs c'est l'attitude compatissante de Michel sapin après qu'un demandeur d'emploi de longue durée ne ses oit immolé par le feu devant une agence de Pôle Emploi à Nantes. Ils ont cru que le Ministre s'indignait contre cette expression de détresse, ce qui n'est absolument pas le cas. Si Michel Sapin c'est rendu au Pôle Emploi de Nantes ce n'est pas du tout pour marquer son indignation mais son soutien aux agents de Pôle Emploi. Assurez ces "bourreaux" de la République du soutien de l'Etat dans leur action en faveur du développement de la misère et de la précarité en France telle a été le but du déplacement de Michel Sapin à Nantes.
Mais il faut être juste aussi et reconnaitre que le gouvernement fait un geste en faveur des plus pauvres puisqu'il va supprimer le délit de racolage passif pour permettre aux femmes avec enfants et travaillant à temps partiel de se faire un revenu de complément. Pôle Emploi va d'ailleurs mettre en place une "Méthode de Recrutement par Simulation" pour les travailleuses du sexe (escort girl, gogo danseuse etc...). De même l'Etat va financer des salles de shoot pour permettre aux pauvres de se droguer bien confortablement pour mieux supporter leur condition voir abréger leurs souffrances. De même avec la légalisation du mariage pour tous et de l'adoption pour les couples homos les précaires gays ou lesbiennes peuvent devenir d'honnêtes personnes à charges de leur conjoint(e).
Si les associations de précaires et de chômeurs veulent être efficaces ce n'est pas au ministère de l'économie qu'il faut être reçu mais par Angela Merkel, ce n'est pas au MEDEF ou au patronat qu'il faut s'en prendre mais à la CFDT qui sacrifie délibérément la défense des salariés et des demandeurs d'emploi au profit de son confort et de ceux de ses dirigeants. Ils faut qu'ils soient réalistes s'ils veulent être efficace.
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(orlando):
Mais quel gâchis ce hollande !
N° 905 : "La CFDT et le PS mettent en place leur programme de misère pour tous :"
Par gabdel le 14/03/2013
L'accord sur les retraites complémentaires confirme la nouvelle conception du syndicalisme appliquée par la CFDT : recul social et misère pour tous plutôt que progrès social et défense des intérêts des salariés.
Bras armé du parti socialiste, les français commencent à mieux comprendre l'action de la CFDT aujourd'hui. Elle consiste à organiser une baisse spectaculaire du pouvoir d'achat voir de la rémunération de l’ensemble des français à la demande du Parti Socialiste au nom e la compétitivité des entreprises. Ainsi les salariés vont connaitre une baisse drastique de leur pouvoir d'achat par le biais des accords de compétitivité et des plans de restructuration. Les plus modestes vont d'ailleurs être particulièrement touché en raison de la mutuelle obligatoire pour tous qu'impose l'accord pour l'emploi. Si l'on ajoute la hausse des cotisations pour les retraites complémentaires, les salariés vont connaitre une correction sévère de leur pouvoir d'achat voir de leur rémunération.
C'est au tour maintenant des retraités d'être particulièrement touchés par l'action conjugué du gouvernement socialiste et de la CFDT. En effet le gouvernement vient à peine d'instaurer une taxe sur les retraites de 0,3 % que la CFDT conclut avec fierté un accord aux termes duquel les retraites complémentaires vont être revalorisées beaucoup plus faiblement que le taux d'inflation (donc de hausse des prix) constaté. Ainsi les retraites complémentaires des cadres (agirc) ne vont augmenter que de 0,5 % au 1er avril et 0,8 % pour les autres retraités du privé (ARRCO). Compte tenu d'une inflation à 1,75 % c'est donc une perte moyenne de 1 % de pouvoir d'achat pour l'ensemble des retraités (1,25 % pour les cadres et 0,95 % pour les non cadres) qui est acté aujourd'hui. Si l'on ajoute la taxe sur les retraites de 0,3 % c'est donc une baisse de 1,3 % du pouvoir d'achat des retraités qui vient d'être courageusement acté par la CFDT et ceux dans l'attente des décisions sur les retraites principales qui vont seulement être prises. Les grands perdants de ces mesures sont les retraités dont les parents vivent en maison de retraite ou en établissement. En effet ils subissent de plein fouet la baisse de leur pouvoir d'achat mais ils subissent aussi celle affectant les revenus de leur parent placé et qui va donc augmenter le poids de leur participation financière s'impactant sur des revenus en baisse.
Avec la réforme des retraites et surtout la négociation de la nouvelle convention d'assurance chômage le pire est à venir. Les demandeurs d'emploi notamment peuvent craindre le pire en raison de la bêtise de la CFDT qui, en se battant pour le principe des droits renouvelables au chômage à donner des arguments au MEDEF pour faire baisser la durée et le montant de l'indemnisation de base ne serait ce que pour financer ce droit renouvelable au chômage.
Le gouvernement et la CFDT sont donc occupés à mettre en œuvre la rigueur avec comme seule slogan : moère et pauvreté pour tous. On peut espérer que la CFDT ne sortira pas le 1er mai ce serait une insulte pour tous ceux qui, jusqu'à aujourd'hui, ce sont battus pour les salariés et le progrès social.
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N° 904 : "La situation se dégrade et François Holande panique :"
Par gabdel le 13/03/2013
L'accord sur les retraites complémentaires prévoyant une baisse historique de plus de 1 % du pouvoir d'achat de l'ensemble des retraités et la hausse de 0,1 % des cotisations en 2014 et 2015 montre que le mécanisme de récession est désormais enclenché. Avec la prochaine mise en œuvre des accords de compétitivité et des plans sociaux facilités le mécanisme de récession risque très vite de s'emballer pour devenir incontrôlable.
Pour parer au plus pressé et à l'image de Nicolas Sarkozy annonçant des mesures pour sauver les banques, François Hollande et fait dire qu'il envisage de légiférer par ordonnances pour accélérer les réformes et donc pour sauver ce qui peut l'être. Le Président envisage d'abaisser à 5% le taux de TVA sur la construction de logements locatifs et les travaux de rénovation thermique alors que cette TVA devait passer à 10 % en 2014 pour financer le Crédit d'Impôt Compétitivité. C'est un aveu d'échec total pour une réforme, crédit compétitivité contre hausse de la TVA et fiscalité écologique, qui mène tout droit à une récession sans précédent dans notre pays.
Cette mesure ne changera malheureusement rien. Même si le Président espère arrêter la chute des emplois intérimaires et freiner le nombre de licenciements dans le bâtiment il n'empêchera pas le mécanisme de récession de continuer à avancer. Le Président prétend réveiller une activité économique atone alors qu'il va définitivement planter celle-ci e, facilitant les accords de compétitivité et les plans sociaux. Franchement le plan de compétitivité signé par Renault prévoyant la suppression de 7.500 emplois et un gel des rémunérations contre un engagement de non fermeture de sites si la situation économique s’améliore cela ne dynamise pas du tout l'économie.
La situation se dégrade de plus en plus et de plus en plus vite et François Hollande panique au point de renier sa politique. Bien peur qu'il ne soit trop tard.
Les commentaires :
(orlando):
faut il un chef d etat qui sort de l ENA , ou faut il un economiste ?
on a un à la tête un Énarque et un ancien prof d'allemand...
N° 903 : "Que l'on m'explique :"
Par gabdel le 13/03/2013
Les déplacements de François Hollande en région pour tenter de calmer la population tend à montrer que le gouvernement improvise et "pédale dans la choucroute (ou la semoule pour nos amis musulmans ou simplement amateurs de couscous)". Autrement dit qu'il ne sait pas ce qu'il fait. Et force est de constater que l'on a toujours pas compris et qu'il va falloir nous expliquer plusieurs choses.
En premier lieu, pourquoi faut-il adopter par la loi le pseudo accord sur la sécurisation de l'emploi qui favorise et simplifie les restructurations donc les suppressions d'emploi alors que 99.500 emplois salariés ont été supprimés pour la seule année 2012 ?
C'est quand même difficile de comprendre comment le Président de la République espère voir s'inverser la courbe du chômage alors qu'il est demandé au législateur d'adopter une loi facilitant la suppression des emplois. L'argument selon lequel permettre aux entreprises de se restructurer c'est leur permettre de redevenir compétitive donc de reconquérir des parts de marché et donc de pouvoir ré embaucher plus vite ne tient absolument pas la route compte tenu de la rigueur budgétaire imposée par Bruxelles et la quasi faillite des régimes de retraite. En effet, pour préserver l'euro Bruxelles impose une réduction des déficits aux Etats dont la France. Pour réduire ses déficits la France est obligée de réduire ses dépenses mais aussi d'augmenter les impôts et taxes pour accroitre ses rentrées d'argent. L'augmentation de la pression fiscale sur les entreprises vient donc supprimer les effets prétendument bénéfiques d'une suppression de postes sur la compétitivité des entreprises, compétitivité qui d'ailleurs est entretenue artificiellement en 2013 par la Crédit Impôt Compétitivité. Dès 2014 les hausses de TVA programmées pour financer ce crédit d'impôt vont réduire à zéro tout gain de compétitivité. Donc les gains de compétitivité vont disparaitre en 2014 et ce d'autant plus qu'il va y avoir une hausse des cotisations patronales pour sauver les retraites complémentaires, les assedics, la retraite par répartition et la politique familiale. Sans gain réel de compétitivité il est donc improbable que les entreprises qui se seront restructurées gagnent des marchés et donc est besoin de recruter.
La hausse des cotisations et des prélèvements touche aussi les salariés et retraités donc les consommateurs français. Aussi la demande interne ne va pas augmenter voir baisser. Donc il y aura, au mieux, maintien de la consommation intérieure et plus probablement une érosion de cette consommation. Donc pas d'augmentation de la demande et donc aucune nécessité pour les entreprises de recréer des emplois. Tout au contraire elles devront envisager de nouvelles restructurations pour préserver leurs parts de marchés. Restructurations donc suppressions de postes qui seront donc plus faciles grâce à la loi. Suppressions de postes impactant directement les budgets sociaux (retraite, chômage) rendant de nouveau obligatoire une hausse des cotisations et des impôts pour compenser la baisse des rentrées fiscales et donc tenir le déficit budgétaire.
la politique mise en œuvre ne peut donc pas constituer un cercle vertueux permettant le retour de la croissance. Non, c'est un cercle vicieux vers la récession, un mécanisme inexorable d'appauvrissement généralisé sauf improbable augmentation "stratosphérique" de la croissance mondiale permettant aux entreprises de trouver des marchés malgré leur faible compétitivité.
En second lieu pourquoi multiplier les bénéficiaires des pensions de réversion et des allocations familiales par la légalisation de la famille homosexuelle alors que le financement des régimes de retraite et des allocations impacte directement la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des ménages ?
C'est quand même là aussi une incompréhension totale. En effet on nous explique que les régimes de retraites complémentaires sont au bord de la faillite et que pour les sauver il va falloir baisser les pensions versées et augmenter les cotisations patronales et salariales. On nous explique que la politique familiale est en déficit et qu'il va falloir soit augmenter les cotisations et impôts pour la financer soit réduire le montant des prestations versées. On nous explique que le régime de retraite principal des salariés et employés n'est plus financé et qu'il va falloir prendre "des décisions courageuses".
Problème c'est que dans le même temps le législateur impose au pays le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels et tente d'imposer la procréation médicalement assistée pour convenance personnelle donc la multiplication des bénéficiaires des allocations et prestations familiales et des retraites de réversion sans parler des prises en charge des frais médicaux par la sécurité sociale pour les PMA ? Où est le sens ? Prendre des "décisions courageuses" n'est ce pas dire par exemple on ne légalise pas le mariage gay, l'adoption pour les couples homosexuels et la PMA pour convenance personnelle parce que l'on ne peut pas payer pour cela. Que l'on ne peut pas se permettre d'aggraver la charge publique sans faire supporter une récession encore plus forte au pays?
Que l'on m'explique donc. Que l'on m'explique où on va et comment.
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N° 902 : "Non Pôle Emploi ne manque pas de moyens :"
Par gabdel le 12/03/2013
En ce jour où la CGT tente de mobiliser et avant que les associations de chômeurs et de précaires ne soient reçues par Michel Sapin il est important de tordre le coup à une idée reçue, celle du prétendu manque de moyens de Pôle Emploi.
Franchement pour ceux qui ont la "chance" et le "privilège" d'avoir (ou d'avoir eu) recours à ses services c'est totalement faux. Pôle Emploi est tout simplement mal géré et en retard systématiquement sur les actions à mener en faveur des demandeurs d'emploi.
Deux exemples. le premier c'est que Pôle Emploi dispose de vastes locaux dans toutes la France et entretien un parc d'ordinateurs en libre disposition alors que quasiment tout le monde a, aujourd'hui, accès à internet par ordinateur ou téléphone. Les frais inhérents à la gestion de ces immeubles et de ce parc informatique important est donc une "gabgie", une faute de gestion qu'il ne serait pas possible de faire dans le privé. Adapter les moyens en terme de locaux et d'ordinateurs à disposition en fonction des territoires et de leur utilité réelle permettrait à Pôle Emploi de dégager des marges de manœuvres financières.
Le second exemple c'est la pratique de la Méthode de Recrutement par Simulation. Pour ceux qui ne connaissent pas cette méthode propre à Pôle Emploi rappelons en les termes. Quand un employeur demande à Pôle Emploi non pas de simplement diffusé une annonce mais de procéder au recrutement d'un ou plusieurs salariés alors demande à certains de ses conseillers d'appeler des demandeurs d'emploi pour leur proposer les postes à pourvoir. Elle les convoque ensuite dans ses locaux (car elle en a énormément) et fait passer des tests débiles (comme le jeu des 5 erreurs entre deux images) pour soit disant déterminer si le demandeur d'emploi que l'on a obligé à venir est apte ou non à occuper le poste proposé. A aucun moment ne rentre en ligne de compte leurs formations, expériences et autres acquis professionnels. Ceux qui sont jugés aptes sont envoyés pour entretien chez l'employeur. Ceux qui ne sont pas jugés aptes sont abandonnés à leur sort. Aucune proposition de formation ou autre. Ils sont officiellement déclarés malhabiles, inaptes par Pôle Emploi donc condamnés à la précarité à vie. C'est contraire à la mission de service public de Pôle Emploi.
La gestion inadaptée aux réalités et la pratique de Méthode de Recrutement par Simulation qui mobilise les agents pour un but contraire à leur mission de permettre le retour à l'emploi et non d'exclure définitivement montre bien que Pôle Emploi ne manque nullement de moyens. ceci est d'autant plus vrai qu'elle n'hésite pas, par pur opportunisme, à utiliser les contrats d'insertion (les CUI) pour avoir une main d’œuvre bon marché sans aucune chance de recrutement à l'issue de ces contrats d'insertion.
Alors plutôt de larmoyer pour tenter d'obtenir des moyens supplémentaires un audit sur la gestion et les méthodes employées par Pôle Emploi permettraient, à moyens constants, de redonner un sens et de l'efficacité à une institution dont l'échec s'affiche chaque mois aux yeux de tous les français.
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N° 901 : "Projet de loi sur la sécurisation de l'emploi : un marché de dupes malsain."
Par gabdel le 07/03/2013
La transcription de l'accord en projet de loi pouvait laisser espérer la création d'un véritable texte équilibré permettant un espoir de relance économique et de maintien de l'emploi. Las, le projet de loi tel qu'il a été présenté et validé par le Conseil des Ministres n'est qu'un marché de dupes au détriment des salariés (1) basé sur un esprit malsain de déresponsabilisation et de défiance envers la justice (2) engageant un cercle vicieux vers une récession profonde.
1) Un marché de dupes au détriment des salariés :
La CFDT et le gouvernement justifient le bien fondé de cet accord par le fait qu'en contrepartie d'une plus grande liberté pour les entreprises de geler les salaires et/ou de licencier les salariés vont bénéficier de droits nouveaux. Cette affirmation est totalement fausse et il suffit, pour s'en convaincre, de prendre deux exemples : la généralisation de la complémentaire santé obligatoire (a) et la mise en place des droits renouvelables au chômage (b).
a) La généralisation de la complémentaire santé obligatoire :
C'est le principal argument mis en avant par la CFDT et la CFTC pour justifier leurs signatures de l'accord : grâce à eux l'ensemble des salariés français vont pouvoir cotiser pour bénéficier d'une complémentaire santé obligatoire. Oui cotiser car, et tous les salariés qui bénéficient déjà d'une mutuelle d'entreprise le savent bien : il faut pour bénéficier d'une complémentaire santé payer une cotisation prélevée sur le salaire.
La grande avancée sociale mise en avant par les syndicats signataires est donc une tromperie. Elle consiste en effet à imposer à tous les salariés, au plus tard à compter du 01er janvier 2016, un nouveau prélèvement sur leur salaire, une baisse de leur rémunération nette d'autant plus forte que la part employeur pour le paiement de cette complémentaire fait partie de la base de calcul pour la CSG et la CRDS. En conséquence, grâce à la CFDT et la CFTC tous les salariés vont bénéficier d'une hausse de leurs cotisations et une baisse de leur rémunération nette.
De plus, cette généralisation de la couverture complémentaire à l'ensemble des salariés va autoriser les partenaires sociaux et le gouvernement à prendre de nouvelles mesures de déremboursement pour baisser le déficit de la sécurité sociale. Ces mesures de déremboursement seront alors compensées par les mutuelles qui, pour faire face, devront augmenter leurs cotisations ce qui baissera les rémunérations nettes perçues par l'ensemble des salariés.
Compte tenu que les salariés ne bénéficiant pas de complémentaire obligatoire sont, dans la majorité des cas, des salariés touchant à peine le SMIC, cet appauvrissement obligatoire va rendre la vie plus difficile à ses salariés sous prétexte de mieux les prendre en charge une fois qu'ils seront malades.
Comme on peut le constater cette « avancée » sociale n'est en fait qu'une annonce de prélèvements supplémentaires, de baisse de rémunération nette des salariés les plus modestes. Déjà catastrophique pour les prétendus « bénéficiaires » de cette mesure on ne comprend pas son fondement pour les employeurs dans la mesure où cela constitue une charge supplémentaire donc un coût du travail plus élevé et surtout des paperasses et déclarations en plus. C'est donc une mesure inutile et dangereuse.
b) L'instauration de droits renouvelables au chômage :
Pour comprendre la supercherie de ce dispositif il suffit de reproduire le texte du projet de loi. Celui-ci propose en effet de créer un alinéa à l'article L.5422-2 du Code du Travail précisant :
« Les droits à l’allocation d’assurance non épuisés, issus d’une période antérieure d’indemnisation, sont pris en compte dans le calcul des droits lors de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation, dans les conditions et limites définies par les accords prévus à l’article L. 5422-20.»
En clair celui qui aura retrouvé un emploi après un licenciement pourra, en cas de nouveau licenciement, bénéficier de la durée d’indemnisation correspondant à la période travaillée avant le premier licenciement. Exemple un salarié qui est licencié et qui a droit à une indemnisation chômage pendant un an et qui, au bout de deux mois d'indemnisation retrouve un emploi mais est licencié au bout de 3 mois pourra bénéficier des 10 mois d'indemnisation non utilisé dans la période précédente.
A l'évidence un acquis social majeur. Une amélioration très nette de l'indemnisation en cas de perte involontaire d'emploi, une incitation majeure à retravailler. Une mesure brillante. Du moins en apparence.
En apparence seulement. En effet le droit renouvelable est strictement conditionné et limité par les accords prévus à l'article L.5422-20 du Code du Travail, autrement dit par la Convention d'assurance chômage adoptée tous les 3 ans par les partenaires sociaux qui décide de la durée et du montant des indemnisations dont peuvent bénéficier les salariés involontairement privés d'emploi.
L’intérêt pour le salarié d'avoir des droits renouvelables au chômage n'a de sens que s'il peut bénéficier d'une durée d'indemnisation de base de longue durée. Cependant cette longueur n'est nullement garantie et elle même objet d'une négociation tous les 3 ans. Justement la Convention applicable actuellement arrivant à échéance au 31 Décembre 2013 les partenaires sociaux vous en négocier une nouvelle. Dans ce cadre le MEDEF a déjà annoncé qu 'il allait tout faire pour obtenir une baisse de la durée d'indemnisation et le retour à la progressivité du montant de l'indemnisation. Pour ce faire il va s'appuyer sur le déficit actuel de l'assurance chômage qui augmente fortement du fait des licenciements et sur le coût financier du droit au chômage renouvelable. Et oui. Le MEDEF a déjà prévue son argumentaire : il est nécessaire de baisser la durée d'indemnisation du chômage pour limiter les cas de droits renouvelables et donc l'aggravation de la charge financière pour l' assurance chômage.
Le droit au chômage renouvelable n'est donc en fait qu'une vaste hypocrisie, un cheval de Troie entrainant de façon certaine la baisse de la durée d'indemnisation de base du chômage et donc, dans les faits, une aggravation de la situation des personnes involontairement privées d'emploi.
Ces deux exemples montrent bien le marché de dupes que constitue le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi pour les salariés. De plus il est basé sur un esprit malsain de déresponsabilisation des entreprises en matière de licenciement et de défiance envers la justice.
2)Un esprit malsain de déresponsabilisation et de défiance envers la justice :
En contrepartie des prétendus droits nouveaux pour les salariés les entreprises obtiennent une plus grande liberté de pouvoir se restructurer en pouvant plus facilement licencier tant sur le plan collectif (a) qu'individuel(b) dans un esprit malsain de déresponsabilisation et de défiance envers la justice.
a) En matière de licenciement collectif :
Le projet de loi prévoit que plus aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle n’a pas donné lieu soit à un accord collectif majoritaire signé entre l'employeur et les syndicats majoritaires validé par l'administration soit à un plan unilatéral homologué par l’administration.
Voilà donc apparemment une avancée formidable destinée à limiter le nombre de licenciements collectifs et donc favorable au maintien de l'emploi dans l'entreprise. En réalité c'est tout le contraire.
En effet la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde a pour but, pour l'entreprise, de transférer sa responsabilité quant au bien fondé de sa démarche à l’État. A partir du moment où l’État a validé ou homologué un plan social c'est que l'entreprise est dans son droit et est fondée à licencier et/ou de supprimer des postes. L'entreprise n'est plus responsable mais c'est la crise. Compte tenu des délais extrêmement cours offert à l’administration pour contrôler (8 jours ou 21 jours) et la baisse constante des effectifs dans la fonction publique on comprend bien encore une fois la duperie du stratagème employé. Une entreprise qui souhaite dégraisser établit un plan social et le transmet à l'administration pour homologation sans que celle-ci n'est le temps ou les effectifs pour contrôler le bien fondé de ce plan et ses dispositions. Compte tenu que le projet de loi ne permet plus aux syndicats de saisir le juge judiciaire pour contester ces plans mais transfert cette matière au juge administratif qui sera enclin à valider l'homologation administrative les plans sociaux vont se multiplier et se durcir.
Avec le projet de loi ce n'est plus une entreprise qui procède à un plan social mais l’État qui valide les mesures prises par l'entreprise pour se restructurer, mesures comprenant bien sur des licenciements, départs volontaires et suppression de postes.
C'est donc bien un déresponsabilisation pour les entreprises qui décident de licencier et une défiance envers le juge judiciaire qui avait trop tendance à annuler les plans sociaux pris par les entreprises. Désormais c'est le juge administratif qui devra juger de l'homologation faite par l'administration des plans sociaux et non plus des plans sociaux eux mêmes. La justice administrative n'étant pas indépendante elle sera beaucoup moins favorable aux syndicats et validera au maximum les plans homologués.
On comprend mieux l'esprit malsain qui préside les dispositions du projet de loi. Pas sur que l’État n'en est bien mesuré les conséquences. En effet il existe de plus en plus de situations où des salariés, faute de recours et d'espoir, menacent de passer à la violence et à la destruction s'ils ne sont pas entendus. Compte tenu de l'homologation administrative des plans sociaux et de la suppression du recours aux judiciaires on va renforcer le sentiment d'impuissance et donc le désespoir de ces salariés. Autrement dit on va les inciter à passer à l'acte faute d'avoir d'autres moyens pour contester le sort qui leur est réservé.
Mais cette déresponsabilisation et cet esprit malsain n'est pas l’apanage des licenciements collectifs. Ils règnent également sur les licenciements individuels.
En matière de licenciement individuel :
C'est la partie la plus ignoble de ce projet de loi qui montre l'idée que le gouvernement se fait de la justice et de la dignité humaine.
Pour comprendre il suffit de prendre le texte du projet de loi. Celui propose de réécrire l'article L .1235-1 du Code du Travail dans les termes suivants:
« « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1 l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé sur le fondement d’un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié. »
« Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues par le présent chapitre. »
« A défaut d’accord le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
« Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie.»
Ce texte est ignoble dans la mesure où il transfère la responsabilité de la procédure prud’homale sur le salarié et non plus sur l'employeur. S'il y a procès prud'homal ce n'est plus du fait du licenciement abusif pratiqué par l'employeur mais du fait du salarié qui a refusé la proposition d'accord a minima faite par l'employeur ou le bureau de conciliation. C'est uniquement de sa faute et il ne pourra donc pas se plaindre ni des frais engendrés par le procédure ni sa longueur. Il n'avait qu'à accepter la proposition d'indemnisation minimale.
Ce texte est également ignoble dans le mesure où il sous entend que le préjudice d'un licenciement en peut provenir que de l'ancienneté dans l'entreprise. Que ce soit le préjudice financier ou moral tout ce qui compte c'est l'ancienneté dans l'entreprise. Peu importe les charges de famille du salarié, peu importe que ce soit un salarié âgé recruté sur le tard et victimes de plusieurs licenciements antérieurs, non tout de qui compte c'est l'ancienneté dans l'entreprise. Pour pouvoir accorder des dommages et intérêts supérieurs à ceux liés à l'ancienneté les juges devront « justifier » des dommages accordés et de leur montant. Le salarié devra donc apporter des preuves de ces préjudices, des preuves incontestables pour autoriser le juge prud’homal à déroger au barème a minima fixé par décret.
Ce texte est d'autant plus ignoble qu'il limite la question du licenciement abusif à la seule problématique d’indemnisation. Peu importe le sentiment d'injustice ou d'avoir été bafoué par le salarié celui-ci n'a pas vocation a retourner dans l'entreprise la seule chose à déterminer c'est la somme d'argent à lui allouer. On valide le principe que l'on peut licencier qui on veut et quant on veut en contrepartie d'un chèque.
Un texte malsain basé sur la déresponsabilisation et la défiance envers la justice sans réelle contrepartie tel est l'avant projet de loi sur la sécurisation de l'emploi.
Reste l'argument de ses partisans consistant à dire que c'est un mal nécessaire pour restaurer la compétitivité des entreprises et donc permettra à moyen terme une relance et donc une croissance favorisant la création massive d'emploi. Là encore on ne peut que dénoncer le mensonge des partisans de ce discours. Oui la France a un problème de compétitivité mais il n'est pas lié aux salaires ou aux charges. La France connait un chômage de masse depuis les deux choc pétroliers de 1973 et 1979. C'est donc l'énergie qui plombe sa compétitivité depuis près de 30 ans. Le nucléaire a permis d'atténuer cet augmentation du coût de l'énergie mais pas suffisamment. Alors La France a décidé de faire l'euro. Le but de l'euro était de supplanter le dollar comme monnaie d'échange avec le pétrole et le gaz mais cela a échoué. Aussi la France a ajouté à son surcoût en matière d’énergie celui lié à un euro fort qui le pénalise à l'international. Avec la politique que tente de mener la France tout repose sur une amélioration des exportations au détriment de la consommation intérieure. Compte tenu du surcout énergétique et de l'euro fort c'est perdu d'avance. Tout effort en matière de dépense publiques ou de gain de compétitivité va être absorbé par la transition énergétique voulue par le parti socialiste et les verts. Le coût du travail ne va cesser d'augmenter en France alors qu'ailleurs il va baisser ne serait ce que par l'exploitation du gaz de schiste pour les grands pays industriels comme les États Unis.
Les français l'ont bien compris et ce n'est un hasard si 75% des Français se disent "moins confiants" concernant l'avenir de la situation économique en France car ils ont conscience qu'avec la politique économique actuelle basée sur un euro fort et un refus de l'exploitation du gaz de schiste il n'y a aucune chance d'amélioration de l'économie et donc de la croissance et donc de l'emploi. Les français en en conscience mais les élus ? On va le savoir avec la discussion au Parlement de ce projet de loi aussi inique qu'absurde économiquement.
Les commentaires :
N° 900 : "Ils auraient tort de s'en réjouir :"
Par gabdel le 05/03/2013
Le figaro.fr est tout fier d'annoncer que la CGT et Mélenchon ont fait un "flop". Tout comme l'Elysée et les "bobos" socialistes ce serait une victoire. Celle leur permettant d'adopter la loi instituant le chantage à l'emploi dans les entreprises et donc la rigueur salariale et la dégradation des conditions de travail. Oui mais voilà ont ils raison de se réjouir ?
Les salariés sont des électeurs. Ils sont surtout très nombreux à avoir compris que manifester ne sert à rien. Qu'à l'image de la réforme des retraites ou le mariage pour tous même s'il y a des centaines de millier de personnes dans la rue cela ne fera pas reculer le pouvoir qui ne craint rien assuré, pensent ils, de garder le pouvoir jusque 2017. Cette désaffection des manifestations est, contrairement à ce que l'on pense un très mauvais signe. Elle montre en effet non pas un faible mécontentement mais au contraire un mécontentement sourd qui ne peut s'exprimer. Déjà affecté par la suppression des heures supplémentaires défiscalisées le PS va perdre l'électorat salarié, celui qui lui assure ses victoires. Surtout il va perdre l'électorat de gauche. Celui qui vote pour lui au second tour aux élections. Et bien sur il va entrainer la gauche dans sa défaite.
Il est donc important que la gauche change de méthode si elle ne veut pas être assimilée à la politique menée par les socialistes et si elle veut pouvoir encore incarner politiquement la colère sociale. Il faut donc que le Front de gauche et le Parti Communiste renoncent à faire liste commune avec les socialistes en ce compris au second tour des municipales. Il ne faut surtout pas que, comme les Verts, ils soient représentés par des élus qui n'ont aucune légitimité simplement présent parce que placés dans des circonscriptions gagnées d'avance. Sans orgueil, sans cause et sans âmes, ces "plantes vertes", ces opportunistes de la politique n'ont aucune légitimité et donc aucun pouvoir réel.
La gauche, la vraie gauche, ne dois pas se laisser ainsi ringardiser et acheter. Elle ne peut trahir tout ceux qui se sont battus depuis 1936 en passant par la Résistance en se faisant acheter comme les "bobos" qui ne ce sont jamais battus que dans leurs chambres et leurs salons. Il est préférable de perdre des élus mais que de trahir les citoyens. Face à l'inflexibilité du pouvoir socialiste le Front de Gauche et le Parti Communiste doivent rompre avec la majorité. Partir dans un ultime combat électoral, seuls mais fiers. Et donc commencer par refuser toute alliance aux élections municipales et voter, oui voter, la motion de censure présentée par l'UMP.
Les manifestations de rue ne donnent rien. Elles n’impressionnent plus personnes. Les grèves ont souvent un effet inverse en provoquant l'ire de la masse aveugle qui croit que l'on agit contre elle. Non. Il faut adapter les armes au combat moderne. Si le gouvernement ne veut pas changer de politique alors il faut faire tomber le gouvernement.
De toute façon c'est ça où dérouler le tapis rouge à Marine Le Pen qui va engranger tous les votes protestataires.
Le combat n'est pas fini il ne fait que commencer. Du moins j'ose l'espérer...
